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- Question écrite n° 2650 de Mme Anaïs Sabatini
- Date de dépôt : 03/12/2024
- sécurité des biens et des personnes - Renforcement des moyens d'action et de protection des agents de surveillance - Renforcement des moyens d'action et de protection des agents de surveillance
- Question écrite n° 1462 de Mme Brigitte Klinkert
- Date de dépôt : 29/10/2024
- étrangers - Multiplication des retenues pour vérification du droit au séjour - Multiplication des retenues pour vérification du droit au séjour
- Question écrite n° 2617 de M. Jean-Michel Jacques
- Date de dépôt : 03/12/2024
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- Question écrite n° 173 de M. Philippe Fait
- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 2444 de Mme Marie-Christine Dalloz
- Date de dépôt : 03/12/2024
- chômage - Retard publication décrets d'application de la loi Plein Emploi - Retard publication décrets d'application de la loi Plein Emploi
- Question écrite n° 2797 de Mme Lise Magnier
- Date de dépôt : 10/12/2024
- professions de santé - Situation des Padhues - Situation des Padhues
- Question écrite n° 1448 de M. Stéphane Rambaud
- Date de dépôt : 29/10/2024
- enseignement supérieur - Réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques - Réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques
- Question écrite n° 535 de M. Christophe Naegelen
- Date de dépôt : 08/10/2024
- personnes handicapées - Stationnement PMR titulaires de la CMI - Stationnement PMR titulaires de la CMI
- Question écrite n° 1246 de M. Philippe Lottiaux
- Date de dépôt : 22/10/2024
- logement - Quotas de logements sociaux dans les logements saisonniers - Quotas de logements sociaux dans les logements saisonniers
- Question écrite n° 2770 de M. Abdelkader Lahmar
- Date de dépôt : 10/12/2024
- logement - Enfant à la rue : la faillite de l'Etat est totale ! - Enfant à la rue : la faillite de l'Etat est totale !
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