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- Date de dépôt : 08/10/2024
- impôts et taxes - Inégalité relative aux droits de mutation en fonction du statut conjugal - Inégalité relative aux droits de mutation en fonction du statut conjugal
- Question écrite n° 152 de M. Daniel Grenon
- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 229 de M. Hadrien Clouet
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- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 174 de M. Philippe Lottiaux
- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 318 de M. Alexandre Loubet
- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 342 de Mme Josiane Corneloup
- Date de dépôt : 08/10/2024
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