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- Dossier législatif - Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois
- Dossier législatif - L’organisation des pouvoirs publics et le respect des principes démocratiques depuis les élections législatives de 2024
- N° 181 - Proposition de résolution de M. Benjamin Lucas-Lundy tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'organisation des pouvoirs publics et au respect des principes démocratiques depuis les élections législatives de 2024
- Date de dépôt : 09/09/2024
- Voir le dossier (L'organisation des pouvoirs publics et le respect des principes démocratiques depuis les élections législatives de 2024)
- Dossier législatif - Uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis
- N° 183 - Proposition de résolution de M. Stéphane Viry visant à uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis
- Date de dépôt : 10/09/2024
- Voir le dossier (Uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
- Dossier législatif - Réorganisation des rythmes scolaires en fonction des saisons
- N° 187 - Proposition de résolution de Mme Laure Miller instituant la réorganisation des rythmes scolaires en fonction des saisons
- Date de dépôt : 11/09/2024
- Voir le dossier (Réorganisation des rythmes scolaires en fonction des saisons)
- Dossier législatif - Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme
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