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- Date de dépôt : 19/11/2024
- assurances - Extension de la protection juridique à l'ensemble des assurances habitations - Extension de la protection juridique à l'ensemble des assurances habitations
- Question écrite n° 409 de M. Philippe Bonnecarrère
- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 2072 de Mme Soumya Bourouaha
- Date de dépôt : 19/11/2024
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- Question écrite n° 1515 de M. Frédéric Petit
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- Question écrite n° 2449 de Mme Katiana Levavasseur
- Date de dépôt : 03/12/2024
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- Question écrite n° 2166 de M. Hervé Saulignac
- Date de dépôt : 19/11/2024
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- Question écrite n° 1937 de M. Frédéric Maillot
- Date de dépôt : 12/11/2024
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- Question écrite n° 2339 de Mme Anaïs Sabatini
- Date de dépôt : 26/11/2024
- personnes handicapées - Manque de places en établissements spécialisés pour les jeunes autistes - Manque de places en établissements spécialisés pour les jeunes autistes
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