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- Date de dépôt : 10/12/2024
- justice - Situation de la justice pénale en France - Situation de la justice pénale en France
- Question écrite n° 2867 de M. Corentin Le Fur
- Date de dépôt : 17/12/2024
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- Date de dépôt : 12/11/2024
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- Question écrite n° 2516 de M. Alexis Corbière
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- Question écrite n° 2830 de Mme Delphine Lingemann
- Date de dépôt : 10/12/2024
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- Question écrite n° 573 de Mme Josiane Corneloup
- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 1422 de M. Raphaël Schellenberger
- Date de dépôt : 29/10/2024
- énergie et carburants - Autoconsommation énergétique des collectivités territoriales - Autoconsommation énergétique des collectivités territoriales
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