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- N° 668 - Proposition de loi de Mme Violette Spillebout visant à étendre la qualification d'homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d'un foetus viable
- Date de dépôt : 03/12/2024
- Voir le dossier (Étendre la qualification d'homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d'un foetus viable)
- Dossier législatif - Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable
- Question écrite n° 232 de M. Aurélien Saintoul
- Date de dépôt : 08/10/2024
- défense - Enquête sur le sabotage de Nord Stream 1 et 2 - Enquête sur le sabotage de Nord Stream 1 et 2
- Question écrite n° 118 de Mme Sylvie Ferrer
- Date de dépôt : 08/10/2024
- ambassades et consulats - Impossibilité de prise de rendez-vous sur la plateforme VFS Global - Impossibilité de prise de rendez-vous sur la plateforme VFS Global
- Question écrite n° 1222 de Mme Tiffany Joncour
- Date de dépôt : 22/10/2024
- institutions sociales et médico sociales - Retard de financement de l'extension du Ségur de la santé - Retard de financement de l'extension du Ségur de la santé
- Question écrite n° 1463 de Mme Chantal Jourdan
- Date de dépôt : 29/10/2024
- examens, concours et diplômes - Modalités d'attribution des points des options au diplôme national du brevet - Modalités d'attribution des points des options au diplôme national du brevet
- Question écrite n° 394 de Mme Clémence Guetté
- Date de dépôt : 08/10/2024
- Gouvernement - Recul de la transparence dans les agendas des ministres - Recul de la transparence dans les agendas des ministres
- Question écrite n° 323 de M. François Ruffin
- Date de dépôt : 08/10/2024
- entreprises - WATTS : une caricature de délocalisation - WATTS : une caricature de délocalisation
- N° 277 - Proposition de loi de M. Vincent Thiébaut visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
- Date de dépôt : 17/09/2024
- Voir le dossier (Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps)
- Dossier législatif - Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
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