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Dossier législatif - Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale
N° 235 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à exonérer des droits d'auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l'organisation de manifestations gratuites destinées à l'animation territoriale: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Exonérer des droits d'auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l'organisation de manifestations gratuites destinées à l'animation territoriale)
Dossier législatif - Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
Dossier législatif - Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
N° 234 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants)
N° 238 - Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie mettant en oeuvre certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l'aide médicale de l'État et modifiant différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Mise en oeuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l'aide médicale de l'État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière)
Dossier législatif - Élargir les compétences judiciaires des polices municipales
N° 236 - Proposition de loi de M. Éric Pauget élargissant les compétences judiciaires des polices municipales: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Élargir les compétences judiciaires des polices municipales)
N° 245 - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin visant à sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer)
Dossier législatif - Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer