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- Dossier législatif - Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France
- N° 220 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France
- Date de dépôt : 17/09/2024
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- Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux
- Dossier législatif - Faciliter et accélérer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires
- N° 280 - Proposition de loi de M. Philippe Schreck portant facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires
- Date de dépôt : 17/09/2024
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- Dossier législatif - Rapatrier et conserver sur le territoire national les cendres de Napoléon III et sa famille
- N° 282 - Proposition de résolution de M. Jean-Philippe Tanguy visant à rapatrier et conserver sur le territoire national les cendres de Napoléon III et sa famille
- Date de dépôt : 18/09/2024
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- N° 199 - Proposition de loi de Mme Delphine Batho instaurant un moratoire sur la construction d'ouvrages de stockage de l'eau à usage d'irrigation agricole et réformant le code de l'environnement concernant l'usage de l'eau en agriculture
- Date de dépôt : 17/09/2024
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- Dossier législatif - Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture
- N° 249 - Proposition de loi de Mme Christelle Petex visant à supprimer les seuils légaux de participation aux frais d'état civil induits par la présence d'un établissement hospitalier sur le territoire d'une petite commune comptant moins de 10 000 habitants
- Date de dépôt : 17/09/2024
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