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- N° 244 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin pour soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire
- Date de dépôt : 17/09/2024
- Voir le dossier (Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire)
- Dossier législatif - Avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens d’Expertise France pour la période 2024-2026
- Dossier législatif - Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants
- N° 261 - Proposition de loi de M. Philippe Ballard visant à créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l'assiduité dans l'attribution et le maintien des bourses et logements étudiants
- Date de dépôt : 17/09/2024
- Voir le dossier (Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l'assiduité dans l'attribution et le maintien des bourses et logements étudiants)
- N° 272 - Proposition de loi de M. Vincent Descoeur visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
- Date de dépôt : 17/09/2024
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- Dossier législatif - Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
- Dossier législatif - Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
- N° 270 - Proposition de loi de M. Vincent Descoeur visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
- Date de dépôt : 17/09/2024
- Voir le dossier (Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019)
- N° 163 - Proposition de résolution de Mme Sabrina Sebaihi visant à faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967 : donner suite à l'avis consultatif n° 2024/8 du 19 juillet 2024 de la Cour internationale de justice et reconnaître l'illégalité de la colonisation israélienne en Palestine
- Date de dépôt : 30/07/2024
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- Dossier législatif - Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967
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