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- Texte adopté n° 14 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession)
- N° 697 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (n°104).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé)
- Dossier législatif - Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire
- N° 596 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à permettre l'utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire
- Date de dépôt : 19/11/2024
- Voir le dossier (Permettre l'utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire)
- N° 695 annexe 0 - Rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Arnaud Le Gall et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur (n°608).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur)
- N° 702 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Céline Hervieu et plusieurs de ses collègues prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (517).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Question écrite n° 2545 de M. Vincent Rolland
- Date de dépôt : 03/12/2024
- formation professionnelle et apprentissage - Centres de formation d'apprentis et aménagement pour les apprentis sportifs - Centres de formation d'apprentis et aménagement pour les apprentis sportifs
- Question écrite n° 535 de M. Christophe Naegelen
- Date de dépôt : 08/10/2024
- personnes handicapées - Stationnement PMR titulaires de la CMI - Stationnement PMR titulaires de la CMI
- Question écrite n° 353 de M. Fabrice Brun
- Date de dépôt : 08/10/2024
- femmes - Égalité salariale entre les femmes et les hommes - Égalité salariale entre les femmes et les hommes
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