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N° 803 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à sensibiliser les jeunes aux troubles auditifs: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Sensibilisation des jeunes aux troubles auditifs)
N° 782 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à financer le grand âge et la dépendance par l'instauration d'un plancher minimum de charges sociales: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Financement du grand âge par un plancher minimum de charges sociales)
N° 800 - Proposition de loi de Mme Claire O'Petit visant à faciliter la garde d'enfants pour les salariés des commerces de détail non alimentaires situés dans les zones géographiques dérogeant de droit au repos dominical: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Gardes d'enfants pour les salariés de commerces de détail non alimentaires dans les zones dérogeant au droit au repos dominical)
N° 797 - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à créer un statut du dirigeant associatif: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Statut du dirigeant associatif)
N° 780 - Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à valoriser le statut du bénévole dans les associations: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Valorisation du statut du bénévole dans les associations)
N° 796 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à exclure de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Exclusion de la base d'imposition de la TVA les impôts et taxes applicables à la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau)
N° 787 - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la haute fonction publique: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Application d'un plafond à la rémunération des hauts fonctionnaires)
N° 781 - Proposition de loi de M. Rémi Delatte visant à lutter contre le commerce illégal de bois de chauffage et le détournement du droit d'affouage: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Lutte contre le commerce illégal de bois de chauffage)
N° 799 - Proposition de loi de M. Richard Ferrand relative à la lutte contre les fausses informations: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Lutte contre la manipulation de l'information)
N° 779 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique)