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Dossier législatif - Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs
N° 362 - Proposition de loi de M. Stéphane Peu visant à six mesures d'urgence pour le logement
Date de dépôt : 15/10/2024
Voir le dossier (Six mesures d'urgence pour le logement)
Dossier législatif - Libérer le crédit interentreprises
Dossier législatif - Lutter contre la pédocriminalité
N° 369 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à lutter contre la pédocriminalité
Date de dépôt : 15/10/2024
Voir le dossier (Lutter contre la pédocriminalité)
Dossier législatif - Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France
N° 406 - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à réguler l'usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans
Date de dépôt : 15/10/2024
Voir le dossier (Réguler l'usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans)
Dossier législatif - Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
N° 404 - Proposition de loi de Mme Katiana Levavasseur visant à étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l'enfant gardé, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Date de dépôt : 15/10/2024
Voir le dossier (Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l'enfant gardé, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé)
N° 421 - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à rétablir l'universalité des allocations familiales
Date de dépôt : 15/10/2024
Voir le dossier (Rétablir l'universalité des allocations familiales)