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- N° 673 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
- Date de dépôt : 03/12/2024
- Voir le dossier (Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés)
- Dossier législatif - Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne
- Dossier législatif - Pénalisation de l'antisionisme
- N° 647 - Proposition de loi de M. François Piquemal visant à mettre en place une régulation du marché locatif sur l'ensemble du territoire par un véritable encadrement des loyers, la mise en place de la garantie universelle des loyers et l'abrogation de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
- Date de dépôt : 03/12/2024
- Voir le dossier (Mettre en place une régulation du marché locatif sur l'ensemble du territoire)
- Dossier législatif - Comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrière longue
- Dossier législatif - Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire
- N° 648 - Proposition de loi de M. Charles Alloncle relative à la pénalisation de l'antisionisme
- Date de dépôt : 03/12/2024
- Voir le dossier (Pénalisation de l'antisionisme)
- Amendement n° 14 - LUTTER CONTRE LES PANNES D'ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 518
- Date de dépôt : 30/11/2024
- Amendement de Mme Le Meur, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Metzdorf et M. Vojetta - Article PREMIER - Non renseigné
- Voir le dossier (Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge)
- Amendement n° 15 - LUTTER CONTRE LES PANNES D'ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 518
- Date de dépôt : 30/11/2024
- Amendement de Mme Le Meur, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Metzdorf et M. Vojetta - Article PREMIER - Non renseigné
- Voir le dossier (Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge)
- Amendement n° 42 - PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 629
- Date de dépôt : 29/11/2024
- Amendement de M. Marchive et M. Echaniz - Article PREMIER - Non renseigné
- Voir le dossier (Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété)
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