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- Question écrite n° 2535 de Mme Marie-Noëlle Battistel
- Date de dépôt : 03/12/2024
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- Question écrite n° 2252 de M. Joël Aviragnet
- Date de dépôt : 26/11/2024
- donations et successions - Forfait fiscal déductible au titre des frais d'obsèques - Forfait fiscal déductible au titre des frais d'obsèques
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