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- Question écrite n° 717 de Mme Véronique Louwagie
- Date de dépôt : 08/10/2024
- taxe sur la valeur ajoutée - TVA - accession sociale - taux réduit de la TVA - TVA - accession sociale - taux réduit de la TVA
- Question écrite n° 148 de Mme Félicie Gérard
- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 673 de M. Cyrille Isaac-Sibille
- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 475 de M. Julien Rancoule
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- Question écrite n° 629 de M. Guillaume Garot
- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 490 de M. Olivier Serva
- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 507 de M. Xavier Breton
- Date de dépôt : 08/10/2024
- personnes âgées - Loi de programmation pour la loi grand âge - Loi de programmation pour la loi grand âge
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