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- Dossier législatif - Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes
- N° 440 - Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon visant à la création d'un mécanisme de régulation carcérale
- Date de dépôt : 15/10/2024
- Voir le dossier (Création d'un mécanisme de régulation carcérale)
- N° 464 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
- Date de dépôt : 17/10/2024
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes)
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir
- Dossier législatif - Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral
- N° 429 - Proposition de loi de M. Xavier Albertini visant à réformer l'accueil des gens du voyage
- Date de dépôt : 15/10/2024
- Voir le dossier (Réformer l'accueil des gens du voyage)
- Dossier législatif - Création d'un mécanisme de régulation carcérale
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
- N° 463 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
- Date de dépôt : 17/10/2024
- Voir le dossier (Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie)
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