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N° 271 - Proposition de loi de Mme Martine Froger visant à limiter dans le temps le statut de micro-entreprise: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise)
Dossier législatif - renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux
N° 509 - Proposition de loi de Mme Constance Le Grip visant à renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux: Date de dépôt : 29/10/2024; Voir le dossier (renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux)
Dossier législatif - Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance
Dossier législatif - La récidive en matière d’agressions sexuelles
Dossier législatif - Généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés et instauration d’une taxe sur les boissons sucrées dite "taxe soda"
Dossier législatif - Créer un choc d'attractivité du marché de la location
Dossier législatif - Renforcer la lutte contre la corruption
N° 515 - Proposition de loi de Mme Justine Gruet visant à créer un choc d'attractivité du marché de la location: Date de dépôt : 29/10/2024; Voir le dossier (Créer un choc d'attractivité du marché de la location)
N° 392 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite visant à rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public: Date de dépôt : 15/10/2024; Voir le dossier (Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public)