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- Compte rendu de réunion n° 28 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 14/01/2025
- Nomination de rapporteurs :
- - sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (n° 141), en remplacement de M. Laurent Marcangeli ;
- - sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (n° 669), en remplacement de Mme Aurore Bergé.
- Question écrite n° 3100 de M. Emmanuel Blairy
- Date de dépôt : 14/01/2025
- élevage - FCO et difficultés rencontrées par les exploitants agricoles - FCO et difficultés rencontrées par les exploitants agricoles
- Question écrite n° 3163 de M. Gérard Leseul
- Date de dépôt : 14/01/2025
- pharmacie et médicaments - Prise en charge du Beyfortus - Prise en charge du Beyfortus
- Question écrite n° 3077 de M. Kévin Pfeffer
- Date de dépôt : 14/01/2025
- assurance maladie maternité - Remboursement par l'assurance maladie du traitement contre la migraine - Remboursement par l'assurance maladie du traitement contre la migraine
- Question écrite n° 3065 de M. Mickaël Bouloux
- Date de dépôt : 14/01/2025
- aide aux victimes - Accès aux aides de la CAF pour les victimes de violences conjugales - Accès aux aides de la CAF pour les victimes de violences conjugales
- Question écrite n° 3157 de M. Pierrick Courbon
- Date de dépôt : 14/01/2025
- personnes handicapées - Déconjugalisation de l'ASI et de l'ASPA - Déconjugalisation de l'ASI et de l'ASPA
- Question écrite n° 3076 de Mme Sophie Pantel
- Date de dépôt : 14/01/2025
- assurance maladie maternité - Prise en charge des frais de transports médicaux en territoires de montagne - Prise en charge des frais de transports médicaux en territoires de montagne
- Question écrite n° 3119 de M. Mathieu Lefèvre
- Date de dépôt : 14/01/2025
- enseignement supérieur - Financement de l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) - Financement de l'Institut de formation en psychomotricité (IFP)
- Question écrite n° 3194 de M. Matthieu Marchio
- Date de dépôt : 14/01/2025
- transports ferroviaires - SNCF-Ouigo - SNCF-Ouigo
- Question écrite n° 3062 de M. Emmanuel Mandon
- Date de dépôt : 14/01/2025
- agriculture - Problématique du recyclage des pots de culture horticole en plastique usagés - Problématique du recyclage des pots de culture horticole en plastique usagés
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