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N° 237 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l'État » du fichier des personnes recherchées
Date de dépôt : 17/09/2024
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N° 384 - Proposition de loi de Mme Lise Magnier visant à éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l'Union européenne
Date de dépôt : 15/10/2024
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Dossier législatif - Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes
N° 440 - Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon visant à la création d'un mécanisme de régulation carcérale
Date de dépôt : 15/10/2024
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N° 464 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
Date de dépôt : 17/10/2024
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Dossier législatif - Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir
Dossier législatif - Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées
Dossier législatif - Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral
N° 429 - Proposition de loi de M. Xavier Albertini visant à réformer l'accueil des gens du voyage
Date de dépôt : 15/10/2024
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Dossier législatif - Création d'un mécanisme de régulation carcérale