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Amendement n° 6 - RÉDUCTION DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - deuxième lecture - n° 632
Date de dépôt : 29/11/2024
Amendement de Mme Pirès Beaune, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés - Article 2 - Adopté
Voir le dossier (Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession)
Amendement n° 1 - PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 629
Date de dépôt : 28/11/2024
Amendement de M. Causse - Après l'article 3 - Non renseigné
Voir le dossier (Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété)
Dossier législatif - Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs
Dossier législatif - Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement
Dossier législatif - Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers
Dossier législatif - Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
Dossier législatif - Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
Dossier législatif - Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite
Dossier législatif - Abroger le titre de séjour pour étranger malade
Dossier législatif - Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux