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Dossier législatif - Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI
Dossier législatif - Zones de protection renforcée contre le loup
Dossier législatif - Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux
Dossier législatif - Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
Dossier législatif - Schéma régional des crématoriums