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N° 645 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.
Texte adopté en commission
Voir le dossier (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024)
N° 581 - Proposition de loi de Mme Maud Petit visant à faire coïncider les délais de prescription du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescription des crimes et agressions sexuelles sur mineurs
Date de dépôt : 19/11/2024
Voir le dossier (Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs)
N° 667 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à lutter contre l'antisémitisme, le racisme et la xénophobie
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Combattre l'antisémitisme, le racisme et la xénophobie)
N° 670 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite visant à autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement)
N° 672 - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant l'interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation de gaz hilarant pour les particuliers
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d'azote pour les particuliers)
N° 674 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Bourgeaux relative aux modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire)
N° 677 - Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin visant à protéger et à sensibiliser à la pratique de l'allaitement maternel
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Protéger et sensibiliser à la pratique de l'allaitement maternel)
N° 651 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à défiscaliser les indemnités de départ à la retraite
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite)
N° 687 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à prioriser les travailleurs dans l'attribution de logements sociaux
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Prioriser les travailleurs dans l'attribution de logements sociaux)
N° 689 - Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Abroger le titre de séjour pour étranger malade)