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N° 662 - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu'à la saisie sur aides sociales
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu'à la saisie sur aides)
N° 661 - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à conditionner l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire à l'assiduité de l'élève en début d'année
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Conditionner l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire à l'assiduité de l'élève en début d'année)
N° 668 - Proposition de loi de Mme Violette Spillebout visant à étendre la qualification d'homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d'un foetus viable
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Étendre la qualification d'homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d'un foetus viable)
Question écrite n° 2502 de M. Karim Benbrahim
Date de dépôt : 03/12/2024
enseignement - Difficultés dans le déploiement du progiciel OPALE - Difficultés dans le déploiement du progiciel OPALE
Question écrite n° 2516 de M. Alexis Corbière
Date de dépôt : 03/12/2024
enseignement supérieur - Il est temps d'agir contre les inégalités de genre en mathématiques ! - Il est temps d'agir contre les inégalités de genre en mathématiques !
Question écrite n° 2535 de Mme Marie-Noëlle Battistel
Date de dépôt : 03/12/2024
femmes - Position abolitionniste de la France en matière de prostitution - Position abolitionniste de la France en matière de prostitution
Question écrite n° 2440 de M. Corentin Le Fur
Date de dépôt : 03/12/2024
bois et forêts - REP PMCB augmentation des éco-contributions - REP PMCB augmentation des éco-contributions
Question écrite n° 2542 de Mme Anne-Cécile Violland
Date de dépôt : 03/12/2024
fonctionnaires et agents publics - Maladie de Charcot - congé spécial de la fonction publique - Maladie de Charcot - congé spécial de la fonction publique
Question écrite n° 2576 de Mme Louise Morel
Date de dépôt : 03/12/2024
médecines alternatives - Reconnaissance des professions relevant de la santé intégrative - Reconnaissance des professions relevant de la santé intégrative
Question écrite n° 2466 de M. Paul Molac
Date de dépôt : 03/12/2024
élevage - Impact des confinements des volailles pour les élevages « plein air » - Impact des confinements des volailles pour les élevages « plein air »