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- Date de dépôt : 22/10/2024
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- Question écrite n° 477 de M. Philippe Gosselin
- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 67 de M. Hervé Saulignac
- Date de dépôt : 01/10/2024
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- Question écrite n° 2750 de M. Bertrand Sorre
- Date de dépôt : 10/12/2024
- femmes - Lutte contre les violences faites aux femmes - Lutte contre les violences faites aux femmes
- Question écrite n° 1552 de Mme Marie-Noëlle Battistel
- Date de dépôt : 29/10/2024
- réfugiés et apatrides - Délivrance des documents par l'Office français de protection des réfugiés - Délivrance des documents par l'Office français de protection des réfugiés
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