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Dossier législatif - Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté
Dossier législatif - Régime juridique des actions de groupe
Dossier législatif - Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France
Dossier législatif - Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise
Dossier législatif - Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
Dossier législatif - Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Dossier législatif - Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers