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Dossier législatif - Mettre en place un registre national des cancers
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne
Dossier législatif - Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
Dossier législatif - Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté
Dossier législatif - Régime juridique des actions de groupe
Dossier législatif - Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France
Dossier législatif - Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise