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- Amendement n° 29 - CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 633
- Date de dépôt : 28/11/2024
- Amendement de Mme Batho, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet - Article 3 - Non renseigné
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- Amendement n° 6 - PLFSS POUR 2025 - Lecture texte CMP - n° 638
- Date de dépôt : 02/12/2024
- Amendement de le Gouvernement - Article LIMINAIRE - Non renseigné
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- Amendement n° 78 - CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 633
- Date de dépôt : 29/11/2024
- Amendement de M. Cazenave - Article PREMIER - Non renseigné
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- Amendement n° 1 - PLFSS POUR 2025 - Lecture texte CMP - n° 638
- Date de dépôt : 02/12/2024
- Amendement de le Gouvernement - Article 5 BIS A - Non renseigné
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- Amendement n° 7 - PLFSS POUR 2025 - Lecture texte CMP - n° 638
- Date de dépôt : 02/12/2024
- Amendement de le Gouvernement - Article 10 - Non renseigné
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- Amendement n° 2 - PLFSS POUR 2025 - Lecture texte CMP - n° 638
- Date de dépôt : 02/12/2024
- Amendement de le Gouvernement - Article 8 - Non renseigné
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- Amendement n° 46 - CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 633
- Date de dépôt : 29/11/2024
- Amendement de M. Labaronne - Après l'article 2 - Non renseigné
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- Amendement n° 8 - PLFSS POUR 2025 - Lecture texte CMP - n° 638
- Date de dépôt : 02/12/2024
- Amendement de le Gouvernement - Article 26 - Non renseigné
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- Amendement n° 3 - PLFSS POUR 2025 - Lecture texte CMP - n° 638
- Date de dépôt : 02/12/2024
- Amendement de le Gouvernement - Article 11 - Non renseigné
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- Amendement n° 11 - PLFSS POUR 2025 - Lecture texte CMP - n° 638
- Date de dépôt : 02/12/2024
- Amendement de M. Clouet, Mme Hamdane, Mme Leboucher, M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier - Article 23 - Non renseigné
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