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N° 599 - Proposition de loi de Mme Christine Loir visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap
Date de dépôt : 19/11/2024
Voir le dossier (Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap)
Dossier législatif - Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap
N° 606 - Proposition de loi de M. Karl Olive visant à rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements
Date de dépôt : 19/11/2024
Voir le dossier (Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements)
Dossier législatif - Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure
N° 604 - Proposition de loi de Mme Émeline K/Bidi pour l'accès des avocats au dossier de la procédure
Date de dépôt : 19/11/2024
Voir le dossier (Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure)
Dossier législatif - Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements
N° 570 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à pérenniser l'utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
Date de dépôt : 19/11/2024
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Dossier législatif - Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail
Dossier législatif - Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance
N° 578 - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet relative à la baisse du coût de la rentrée scolaire
Date de dépôt : 19/11/2024
Voir le dossier (Baisse du coût de la rentrée scolaire)