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- Date de dépôt : 05/11/2024
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- Question écrite n° 1713 de M. François Jolivet
- Date de dépôt : 05/11/2024
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- Question écrite n° 2145 de Mme Florence Herouin-Léautey
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- Date de dépôt : 05/11/2024
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- Question écrite n° 2150 de M. Julien Odoul
- Date de dépôt : 19/11/2024
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- Question écrite n° 1382 de M. René Pilato
- Date de dépôt : 29/10/2024
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