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Dossier législatif - Libérer le crédit interentreprises
Dossier législatif - Lutter contre la pédocriminalité
Dossier législatif - Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France
Dossier législatif - Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Dossier législatif - Rétablir le délit de séjour irrégulier
Dossier législatif - Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Dossier législatif - Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs
Dossier législatif - Abaisser la majorité pénale à 16 ans
Dossier législatif - Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres
Dossier législatif - Maintien de classe en milieu rural