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Dossier législatif - Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant
Dossier législatif - Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit
Dossier législatif - Supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité
Dossier législatif - Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social
Dossier législatif - Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne
Dossier législatif - Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs
Dossier législatif - Libérer le crédit interentreprises
Dossier législatif - Lutter contre la pédocriminalité
Dossier législatif - Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France
Dossier législatif - Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé