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- N° 660 - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à réformer le versement aux services de l'aide sociale à l'enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés
- Date de dépôt : 03/12/2024
- Voir le dossier (Réformer le versement aux services de l'aide sociale à l'enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés)
- Dossier législatif - Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés
- N° 649 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti portant réforme du droit de grève dans les services publics
- Date de dépôt : 03/12/2024
- Voir le dossier (Réforme du droit de grève dans les services publics)
- Dossier législatif - Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence
- Dossier législatif - Réforme du droit de grève dans les services publics
- Dossier législatif - Rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie
- N° 650 - Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence
- Date de dépôt : 03/12/2024
- Voir le dossier (Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence)
- N° 665 - Proposition de loi de Mme Mathilde Panot visant à mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises
- Date de dépôt : 03/12/2024
- Voir le dossier (Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises)
- Dossier législatif - Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises
- Dossier législatif - Protéger et sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel
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