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N° 665 - Proposition de loi de Mme Mathilde Panot visant à mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises)
N° 673 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés)
N° 647 - Proposition de loi de M. François Piquemal visant à mettre en place une régulation du marché locatif sur l'ensemble du territoire par un véritable encadrement des loyers, la mise en place de la garantie universelle des loyers et l'abrogation de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Mettre en place une régulation du marché locatif sur l'ensemble du territoire)
N° 648 - Proposition de loi de M. Charles Alloncle relative à la pénalisation de l'antisionisme
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Pénalisation de l'antisionisme)
Amendement n° 14 - LUTTER CONTRE LES PANNES D'ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 518
Date de dépôt : 30/11/2024
Amendement de Mme Le Meur, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Metzdorf et M. Vojetta - Article PREMIER - Non renseigné
Voir le dossier (Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge)
Amendement n° 15 - LUTTER CONTRE LES PANNES D'ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 518
Date de dépôt : 30/11/2024
Amendement de Mme Le Meur, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Metzdorf et M. Vojetta - Article PREMIER - Non renseigné
Voir le dossier (Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge)
Amendement n° 42 - PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 629
Date de dépôt : 29/11/2024
Amendement de M. Marchive et M. Echaniz - Article PREMIER - Non renseigné
Voir le dossier (Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété)
Amendement n° 10 - RÉDUCTION DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - deuxième lecture - n° 632
Date de dépôt : 29/11/2024
Amendement de Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet - Article PREMIER - Adopté
Voir le dossier (Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession)
Amendement n° 3 - RÉDUCTION DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - deuxième lecture - n° 632
Date de dépôt : 29/11/2024
Amendement de Mme Pirès Beaune, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés - Article PREMIER - Adopté
Voir le dossier (Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession)
Amendement n° 7 - RÉDUCTION DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - deuxième lecture - n° 632
Date de dépôt : 29/11/2024
Amendement de Mme Pirès Beaune - Article PREMIER - Adopté
Voir le dossier (Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession)