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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- Dossier législatif - Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Dossier législatif - Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Dossier législatif - Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux
- Dossier législatif - Autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole
- Dossier législatif - Faciliter le développement des centres de soins non programmés
- Dossier législatif - Six mesures d'urgence pour le logement
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