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Dossier législatif - Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole
Dossier législatif - Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne
Dossier législatif - Favoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civile
Dossier législatif - Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
Dossier législatif - Rétablir l’universalité des allocations familiales
Dossier législatif - Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques
Dossier législatif - Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État
Dossier législatif - Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle
Dossier législatif - Favoriser la reprise de la natalité afin de conforter notre système de solidarité
Amendement n° 1864 - PLF POUR 2025 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 324
Date de dépôt :
Amendement de - - Non renseigné
Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2025)