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- Date de dépôt : 29/10/2024
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- Question écrite n° 516 de Mme Virginie Duby-Muller
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- Date de dépôt : 19/11/2024
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- Question écrite n° 1215 de Mme Françoise Buffet
- Date de dépôt : 22/10/2024
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- Question écrite n° 1021 de Mme Laure Lavalette
- Date de dépôt : 15/10/2024
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