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- Date de dépôt : 03/12/2024
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- Dossier législatif - Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
- Question écrite n° 2487 de M. Jonathan Gery
- Date de dépôt : 03/12/2024
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- Dossier législatif - Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
- Dossier législatif - Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
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