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N° 536 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense: Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense)
N° 652 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d'une retraite pour carrière longue: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d'une retraite pour carrière longue)
N° 657 - Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à rétablir le régime de déclaration de l'instruction en famille: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Rétablir le régime de déclaration de l'instruction en famille)
Dossier législatif - Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille
N° 660 - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à réformer le versement aux services de l'aide sociale à l'enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Réformer le versement aux services de l'aide sociale à l'enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés)
Dossier législatif - Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés
N° 649 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti portant réforme du droit de grève dans les services publics: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Réforme du droit de grève dans les services publics)
Dossier législatif - Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence
Dossier législatif - Réforme du droit de grève dans les services publics
Dossier législatif - Rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie