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- Question écrite n° 2763 de Mme Pascale Bordes
- Date de dépôt : 10/12/2024
- justice - Situation de la justice pénale en France - Situation de la justice pénale en France
- Question écrite n° 2830 de Mme Delphine Lingemann
- Date de dépôt : 10/12/2024
- urbanisme - Tarification obligatoire de l'instruction des permis de construire - Tarification obligatoire de l'instruction des permis de construire
- Question écrite n° 2701 de M. Nicolas Dragon
- Date de dépôt : 10/12/2024
- chasse et pêche - Décisions alarmantes de la Commission européenne sur la chasse au gibier d'eau - Décisions alarmantes de la Commission européenne sur la chasse au gibier d'eau
- Question écrite n° 411 de M. Philippe Fait
- Date de dépôt : 08/10/2024
- industrie - Concurrence déloyale dans le secteur photovoltaïque - Concurrence déloyale dans le secteur photovoltaïque
- Question écrite n° 614 de M. Ian Boucard
- Date de dépôt : 08/10/2024
- professions judiciaires et juridiques - Commission de proposition de nominations aux offices de notaires - Commission de proposition de nominations aux offices de notaires
- Question écrite n° 925 de Mme Laure Lavalette
- Date de dépôt : 15/10/2024
- justice - Mise à mal de la video surveillance en garde à vue - Mise à mal de la video surveillance en garde à vue
- Question écrite n° 2191 de Mme Violette Spillebout
- Date de dépôt : 19/11/2024
- transports par eau - Canal Seine-Nord - Canal Seine-Nord
- Question écrite n° 466 de M. Stéphane Peu
- Date de dépôt : 08/10/2024
- médecine - Pénurie de gynécologues médicaux, agir vite pour préserver la santé des femmes - Pénurie de gynécologues médicaux, agir vite pour préserver la santé des femmes
- Question écrite n° 205 de M. Karl Olive
- Date de dépôt : 08/10/2024
- consommation - Dérives sur l'étiquetage du miel - Dérives sur l'étiquetage du miel
- Question écrite n° 2766 de Mme Andrée Taurinya
- Date de dépôt : 10/12/2024
- lieux de privation de liberté - Politique de réduction des risques en prison - Politique de réduction des risques en prison
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