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N° 657 - Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à rétablir le régime de déclaration de l'instruction en famille: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Rétablir le régime de déclaration de l'instruction en famille)
Dossier législatif - Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille
N° 660 - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à réformer le versement aux services de l'aide sociale à l'enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Réformer le versement aux services de l'aide sociale à l'enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés)
Dossier législatif - Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés
N° 649 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti portant réforme du droit de grève dans les services publics: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Réforme du droit de grève dans les services publics)
Dossier législatif - Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence
Dossier législatif - Réforme du droit de grève dans les services publics
Dossier législatif - Rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie
N° 650 - Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence)
N° 665 - Proposition de loi de Mme Mathilde Panot visant à mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises)