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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
- Dossier législatif - Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
- Dossier législatif - Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68
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