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N° 672 - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant l'interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation de gaz hilarant pour les particuliers
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d'azote pour les particuliers)
Dossier législatif - Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers
Dossier législatif - Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
N° 674 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Bourgeaux relative aux modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire)
N° 677 - Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin visant à protéger et à sensibiliser à la pratique de l'allaitement maternel
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Protéger et sensibiliser à la pratique de l'allaitement maternel)
Dossier législatif - Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
Dossier législatif - Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite
Dossier législatif - Abroger le titre de séjour pour étranger malade
N° 651 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à défiscaliser les indemnités de départ à la retraite
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite)
Dossier législatif - Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux