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Dossier législatif - Engagement de la responsabilité du Gouvernement : nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Dossier législatif - Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi relatif au travail (nouvelle lecture)
Dossier législatif - Responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi pour l'égalité des chances de M. le Premier Ministre