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- Dossier législatif - Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement
- N° 670 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite visant à autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement
- Date de dépôt : 03/12/2024
- Voir le dossier (Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement)
- N° 672 - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant l'interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation de gaz hilarant pour les particuliers
- Date de dépôt : 03/12/2024
- Voir le dossier (Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d'azote pour les particuliers)
- Dossier législatif - Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers
- Dossier législatif - Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
- N° 674 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Bourgeaux relative aux modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
- Date de dépôt : 03/12/2024
- Voir le dossier (Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire)
- N° 677 - Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin visant à protéger et à sensibiliser à la pratique de l'allaitement maternel
- Date de dépôt : 03/12/2024
- Voir le dossier (Protéger et sensibiliser à la pratique de l'allaitement maternel)
- Dossier législatif - Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
- Dossier législatif - Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite
- Dossier législatif - Abroger le titre de séjour pour étranger malade
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