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Dossier législatif - Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne
Dossier législatif - Pénalisation de l'antisionisme
N° 647 - Proposition de loi de M. François Piquemal visant à mettre en place une régulation du marché locatif sur l'ensemble du territoire par un véritable encadrement des loyers, la mise en place de la garantie universelle des loyers et l'abrogation de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Mettre en place une régulation du marché locatif sur l'ensemble du territoire)
Dossier législatif - Comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrière longue
Dossier législatif - Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire
N° 648 - Proposition de loi de M. Charles Alloncle relative à la pénalisation de l'antisionisme: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Pénalisation de l'antisionisme)
Dossier législatif - Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs
N° 581 - Proposition de loi de Mme Maud Petit visant à faire coïncider les délais de prescription du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescription des crimes et agressions sexuelles sur mineurs: Date de dépôt : 19/11/2024; Voir le dossier (Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs)
N° 667 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à lutter contre l'antisémitisme, le racisme et la xénophobie: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Combattre l'antisémitisme, le racisme et la xénophobie)
Dossier législatif - Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement