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Dossier législatif - Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
N° 707 - Proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement: Date de dépôt : 06/12/2024; Voir le dossier (Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement)
N° 675 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux)
Dossier législatif - Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux
N° 227 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant la modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soins)
Dossier législatif - Modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soins
Dossier législatif - Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Dossier législatif - Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
N° 708 - Proposition de loi organique de M. Thibault Bazin visant à restaurer la confiance en permettant le cumul d'une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire: Date de dépôt : 09/12/2024; Voir le dossier (Restaurer la confiance en permettant le cumul d'une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire)
N° 641 - Proposition de résolution de Mme Clémence Guetté tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques versées aux entreprises: Date de dépôt : 29/11/2024; Voir le dossier (Utilisation des aides publiques versées aux entreprises)