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N° 644 - Proposition de loi organique de Mme Marie-Christine Dalloz visant à inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives: Date de dépôt : 29/11/2024; Voir le dossier (Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives)
Dossier législatif - Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives
Dossier législatif - Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer
Dossier législatif - Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour
Question au Gouvernement n° 176 de M. Bertrand Sorre: Date de dépôt : 14/11/2024; enseignement - Choc des savoirs - Choc des savoirs
Question au Gouvernement n° 177 de M. Arnaud Le Gall: Date de dépôt : 14/11/2024; traités et conventions - Accord avec le Mercosur - Accord avec le Mercosur
Question au Gouvernement n° 175 de M. Joseph Rivière: Date de dépôt : 14/11/2024; immigration - Immigration illégale en outre-mer - Immigration illégale en outre-mer
Question au Gouvernement n° 171 de M. Laurent Mazaury: Date de dépôt : 14/11/2024; politique extérieure - Exportation de munitions vers l’Iran - Exportation de munitions vers l’Iran
Question au Gouvernement n° 180 de M. Damien Girard: Date de dépôt : 14/11/2024; aquaculture et pêche professionnelle - Quotas de pêche - Quotas de pêche
Question au Gouvernement n° 172 de M. Sylvain Berrios: Date de dépôt : 14/11/2024; collectivités territoriales - Finances des collectivités territoriales - Finances des collectivités territoriales