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Dossier législatif - Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs
N° 581 - Proposition de loi de Mme Maud Petit visant à faire coïncider les délais de prescription du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescription des crimes et agressions sexuelles sur mineurs
Date de dépôt : 19/11/2024
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N° 667 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à lutter contre l'antisémitisme, le racisme et la xénophobie
Date de dépôt : 03/12/2024
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Dossier législatif - Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement
N° 670 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite visant à autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement
Date de dépôt : 03/12/2024
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N° 672 - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant l'interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation de gaz hilarant pour les particuliers
Date de dépôt : 03/12/2024
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Dossier législatif - Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers
Dossier législatif - Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
N° 674 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Bourgeaux relative aux modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
Date de dépôt : 03/12/2024
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N° 677 - Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin visant à protéger et à sensibiliser à la pratique de l'allaitement maternel
Date de dépôt : 03/12/2024
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