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- N° 659 - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à interdire l'importation de produits agricoles non autorisés en France
- Date de dépôt : 03/12/2024
- Voir le dossier (Interdire l'importation de produits agricoles non autorisés en France)
- Dossier législatif - Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
- Dossier législatif - Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année
- N° 662 - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu'à la saisie sur aides sociales
- Date de dépôt : 03/12/2024
- Voir le dossier (Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu'à la saisie sur aides)
- N° 661 - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à conditionner l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire à l'assiduité de l'élève en début d'année
- Date de dépôt : 03/12/2024
- Voir le dossier (Conditionner l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire à l'assiduité de l'élève en début d'année)
- Dossier législatif - Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides
- Dossier législatif - Combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie
- N° 668 - Proposition de loi de Mme Violette Spillebout visant à étendre la qualification d'homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d'un foetus viable
- Date de dépôt : 03/12/2024
- Voir le dossier (Étendre la qualification d'homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d'un foetus viable)
- Dossier législatif - Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable
- N° 277 - Proposition de loi de M. Vincent Thiébaut visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
- Date de dépôt : 17/09/2024
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