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Dossier législatif - Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides
Dossier législatif - Combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie
N° 668 - Proposition de loi de Mme Violette Spillebout visant à étendre la qualification d'homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d'un foetus viable: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Étendre la qualification d'homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d'un foetus viable)
Dossier législatif - Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable
N° 277 - Proposition de loi de M. Vincent Thiébaut visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps)
Dossier législatif - Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
N° 658 - Proposition de loi de M. Michaël Taverne visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre)
Texte adopté n° 14 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession)
N° 697 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (n°104).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé)
Dossier législatif - Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire